Conditions générales de vente et de prestations de service

Stipulations préliminaires

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les rapports entre notre société et ses clients professionnels. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute vente et/ou prestation accomplie par notre société implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente sauf en cas d’acceptation expresse et écrite par notre société des conditions particulières du client. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, sauf exception et à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre société, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

1 - Commande

1.1. Toute commande du client sera prise en compte après réception par notre société du devis et/ou du bon de commande signé et daté.

1.2 Aucune annulation totale ou partielle, quantitative ou qualitative, demandée par le client ne peut être acceptée sauf accord préalable et exprès de la part de notre société. Si notre société n’accepte pas l’annulation ou la modification, les acomptes versés ne seront pas restitués, sans préjudice de tous dommages et intérêts à intervenir. Elles pourraient, en cas d’acceptation expresse de la part de notre société, donner lieu à une majoration des prix tarifiés et détermineraient de nouveaux délais de livraison. En tout état de cause, à compter de l’acceptation des plans nécessaires à la réalisation des prestations, aucune modification de commande ne sera autorisée.

1.3. Compte tenu des spécificités inhérentes à la fabrication de produits sur mesure, les commandes et confirmations de commandes sont réalisées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment à raison de la défaillance d’un fournisseur, notre société en avertira le client et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée et pourra en outre proposer au client un produit ou un service de qualité comparable.

1.4. Notre société se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de sa commande et notamment le transport, la maintenance ou l’installation des produits.

2 - Disponibilité des produits/Délais de livraison/Exécution des prestations de services

2.1. Les produits sont des produits neufs. Nos délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du fournisseur ainsi que des possibilités de réalisation technique et des demandes du client. Notre société se réserve le droit de diminuer les délais de livraison après en avoir informé le client. Les délais d’exécution de la vente ou de la prestation souhaitée par le client lors de la signature du devis ne commencent à courir qu’à compter du versement de l’acompte. La livraison est effectuée au lieu indiqué par le client sur le bon de commande. Les dépassements de délai de livraison ne pourront donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande dans les cas suivants : Non respect des conditions de paiement par le client, non mise à disposition des locaux à la date convenue, cas de force majeure ou cause légitime sauf envoi d’un courrier recommandé du client faisant état de ce retard et l’absence de la livraison des produits par notre société 60 jours après la réception du courrier recommandé. Si, pour quelque cause que ce soit, notre société, préalablement aux opérations de montage ou de mise en place, procède à une livraison en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des matériaux, matériel et outillages nécessaires à l’installation, ceux-ci se trouvent placés sous la garde et la responsabilité du client avec toute conséquence de droit. Cette stipulation ne modifie en rien les obligations de paiement de le client et ne constitue aucune novation.

2.2. La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de notre société. L’attention du client est attirée sur le fait que, sauf indications contraires explicites, les délais et dates fixés sur la confirmation de commande ne constituent que des délais ou dates de mises à disposition dans nos usines ou entrepôts et non de livraison chez le client. Pour toute commande en dehors de la France métropolitaine, l’Incoterm EXW sera appliqué.

2.3. Si, au cours de l’exécution des prestations, notre société constate la nécessité d’effectuer des travaux complémentaires non prévus sur le devis, elle en informera le client par tous moyens dans les plus brefs délais. Notre société lui précisera le montant de ses prestations supplémentaires, le client ayant toute latitude pour donner son accord. Dans l’hypothèse où le client s’opposerait à l’exécution de ces travaux, il nous adressera un écrit précisant son opposition. L’absence d’acceptation de ces prestations supplémentaires sera faite aux risques et périls du client. Notre société est autorisée à réaliser ses prestations et livraisons de façon globale ou partielle. L’installation des produits ne comprend, sauf clause contraire, aucune intervention ou fourniture non précisée sur le devis. A l’issue de l’installation des produits, le client est tenu de signer le procès verbal de réception des travaux. A défaut de signature, l’utilisation des produits équivaudra à une réception sans réserve de leur installation.

3 - Réclamations conformité

En cas de produits manquants ou détériorés lors de la livraison, le client devra mentionner sur le procès-verbal de livraison toute réserve ou contestation dès réception desdits produits. Le client devra nous confirmer par écrit dans un délai maximum de 72h toutes les réserves concernant les vices apparents ou sur la non-conformité des produits ou services livrés. Le client devra laisser à notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Dans tous les cas, le client est tenu d'assurer la réception des produits ou services et de signer la lettre de voiture ou le procès-verbal de réception. Il doit donc être présent au lieu et jour de la livraison. En cas de non respect de la présente clause, aucune contestation ne pourra être admise. En tout état de cause, le client supportera tous risques que les produits peuvent courir ou occasionner à partir de leur délivrance. Le client est tenu d'assurer personnellement la réception du/des produit(s) et de vérifier leur état apparent.

4 - Prix/Paiement

4.1. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Le barème des prix unitaires est communiqué à la demande du client. Les prix, déterminés dans le devis ou le bon de commande, sont libellés en euros, s’entendent nets, port compris et sont calculés hors taxes (La TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation) sur la base des tarifs communiqués au client. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais annexes applicables au jour de la commande. Tous les frais accessoires, tels que par exemple les frais d’assurance, de transit et d’importation, ainsi que d’autres autorisations et certifications sont à la charge du client. Le client supportera également tout impôt, taxe, contribution, droit de douane, frais de vérification par les organismes agrées et autres redevances perçues en relation avec le contrat et le remboursera à notre société, sur présentation de justificatifs, dans la mesure où notre société aurait dû s’en acquitter en lieu et place du client. Sauf mention contraire portée au devis ou au bon de commande, ne sont pas compris dans le prix tous les frais d’emballage, de transport, d’assurance transport et tous autres frais et dépenses accessoires. Nos tarifs sont indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis. Toutefois, cette modification ne peut intervenir postérieurement à la commande. Les obligations de livrer, de terminer les travaux ou d’installer les produits, pourront être suspendues par notre société sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable si le client n’exécute pas ses obligations de paiement.

4.2. Sauf convention contraire, nos produits et prestations sont payables nets et sans escompte. Le règlement des commandes s'effectue par tout moyen. Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : Pour toute première commande : paiement à la commande. En règle générale : paiement à 30 jours fin de mois de facturation, le 15 du mois suivant.

5 - Retards de paiement

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette après mise en demeure. Tout litige de livraison ou facturation n’est pas suspensif du paiement de la facture à l’échéance fixée. Les retards de paiement donneront lieu au versement de plein droit et après mise en demeure au versement de pénalités dont le taux d’intérêt correspond à celui pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points. Le taux à prendre en compte est le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque facture émise au 1er semestre et le taux applicable au 1er juillet, pour chaque facture émise au second semestre. En plus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

6 - Obligations du client

6.1. Le client s’engage à tout mettre en oeuvre pour faciliter sa disponibilité à notre égard afin de permettre à ce dernier de réaliser les engagements prévus dans le devis dans les meilleures conditions. Pour cela, le client s'engage à signer les plans élaborés par notre société et à nous communiquer l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de nos prestations et ventes ainsi que des informations explicites nous permettant d’élaborer son devis. Le client contracte à notre égard une obligation d'information et s'engage notamment à nous transmettre le règlement intérieur, les conditions d’exploitation, les règles de sécurité, les horaires d’accès pour l’exécution des prestations et à mettre à notre disposition tout élément nous permettant d’accéder à ses locaux. Le client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet et garantit notre société contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations.

6.2. A compter de le livraison des produits, le client supporte la responsabilité de leur détention. Le client s’oblige à stocker et conserver les produits conformément à la réglementation en vigueur et à prendre toutes les diligences nécessaires pour protéger contre tout risque de vol ou d’incendie. En cas de détérioration des biens, notre société sera subrogée dans tous les droits du client vis-à-vis de la compagnie d’assurance pour toute indemnité due.

7 - Garanties | Tolérance | Responsabilité

7.1. Les garanties accordées sur les produits vendus ou installés correspondent strictement à celles qui ont été consenties pour chaque type de produit à notre société par ses propres fournisseurs. Les éventuelles garanties contractuelles offertes sont mentionnées sur devis. Les produits sont vendus avec les tolérances habituelles de fabrication, les différences ne pouvant en aucun cas justifier un refus de livraison ou une minoration du prix.

7.2. Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement pur et simple ou à la réparation des produits ou pièces que nous auront reconnus non conformes et retournés franco en nos ateliers, dans leur état initial sans que nous n’ayons à supporter d’autres dommages, quel qu’ils soient. Le client supportera les frais de transport liés au retour des produits en nos ateliers. Le client supportera tous risques que les produits peuvent courir ou occasionner à partir de leur délivrance. II devra s'assurer en conséquence et en supporter les charges. Les prestations et/ou le matériel installé par notre société resteront toujours un bien mobilier. Les interventions de notre société revêtent le caractère d’une obligation de moyen. Il est convenu et accepté entre les parties que cette obligation de moyen ne couvre que le bon fonctionnement technique des installations et/ou du matériel et non les conditions d’utilisation ou de gestion desdites installations et/ou du matériel par le client.

7.3. Notre société ne pourra être tenue responsable du choix des produits retenus par le client malgré nos recommandations notamment au regard de leurs caractéristiques par rapport aux besoins définis par le client final. Les produits sont fabriqués et vendus par notre société pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation normale des produits. Toute utilisation différente et/ou non-conforme et/ou dans des conditions anormales par rapport aux éléments de garantie déterminés par notre société et n’ayant pas reçu son accord écrit dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de cette dernière et rend caduque toute garantie. Notre société décline en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter d’un défaut d’utilisation des produits, des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien, ou bien encore de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé en matière de stockage, de conservation ou d’utilisation des produits vendus par notre société.

7.4. Lorsque la responsabilité de notre société est engagée à la suite d’une faute prouvée de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels. Le montant des dommages et intérêts que nous pourrions être amenés à verser au titre de la responsabilité civile et/ou contractuelle est en tout état de cause limité au montant des ventes et/ou des prestations en cause facturées.

7.5. En cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, variation de voltage, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruption des réseaux électriques ou de télécommunications… notre société sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance et/ou de garantie à compter de la date de survenance des évènements et jusqu’à leur terme.

8 - Clause de réserve de propriété

Les produits livrés restent notre propriété jusqu’à complet paiement, tant de la marchandise que de la main d’oeuvre. Le transfert de propriété a lieu lors de la réception du paiement intégral du prix. En cas de non paiement, et après mise en demeure nous nous réservons le droit de récupérer les produits avec frais de démontage et toute éventuelle dégradation du bien restera à la charge du contractant défaillant. En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers, le client est tenu d’aviser immédiatement par écrit notre société. Au contraire, le transfert des risques est réalisé dès la délivrance des produits et/ou la réalisation des prestations par notre société au client. En cas de non-respect des délais de règlement, notre société pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution immédiate aux frais du client des produits livrés et non encore payés intégralement ou, si les produits ont fait l’objet d’une revente, le paiement direct du prix par le client.

9 - Publicité

Le client reconnaît expressément à notre société le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de fournisseur du client et les prestations ainsi réalisées pourront figurer dans tous les documents visant à promouvoir l’activité de notre société auprès des tiers. Notre société sera également libre de faire figurer sur ces documents publicitaires ou d'indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du client après l'exécution de la commande. Le client autorise expressément notre société à lui laisser la possibilité de faire visiter les réalisations effectuées à des futurs acquéreurs, notre société s’engageant à le prévenir préalablement.

10 - Propriété intellectuelle/Données personnelles

10.1. Sauf stipulations contraires ou fourniture de documents par le client, les projets, plans, maquettes, notes de calcul et documents de toute nature réalisés, remis ou envoyés par notre société restent toujours sa propriété. Ils doivent être remis sur demande. Notre société conserve la propriété intellectuelle de ses créations (savoir-faire, inventions brevetables, droits d’auteur, marques etc.) qui ne peuvent être utilisées, représentées, communiquées, exécutées, adaptées ou traduites sans son autorisation écrite et préalable. En tout état de cause, le client ne fera usage de ces documents que conformément au but pour lequel ils lui ont été transmis.

10.2. Pour les besoins de traitement de données inhérentes à notre activité commerciale, il vous est précisé que nous pouvons être amené à collecter, traiter, transférer des données personnelles de nos clients, lesquels disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de données qui les concernent, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à Informatique et liberté.

11 - Droit applicable et litiges

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et les relations entre les parties est le français. Le Tribunal de commerce de Caen est compétent pour tout litige naissant des relations commerciales entre notre société et ses partenaires contractuels. Il sera également compétent en matière d’appel en garantie, de référés et en cas de pluralité de défendeurs. Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes se prescrivent par deux ans en application de l’article 2254 du Code civil. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.